Vente d’aides auditives à domicile : le Conseil d’État dit non

10/02/2024

Les ventes d’aides auditives à domicile ont récemment fait parler d’elles dans les médias, à cause des arnaques qu’elles engendrent. Ce mode d’appareillage est d’ailleurs interdit en France. Or, les Audioprothésistes Mobiles, dont c’est le principal mode d’exercice, avaient déposé un recours auprès du Conseil d’État pour suspendre cette interdiction. Résultat : c’est toujours non.

Le Conseil d’État vient de rejeter un recours des Audioprothésistes Mobiles contre la Convention nationale signée avec l’Assurance maladie, qui interdit notamment d’exercer en dehors d’un centre auditif, dans sa décision du 29 décembre 2023.
Les Audioprothésistes Mobiles demandaient l’annulation pour “excès de pouvoir” de deux dispositions de cette convention : l’interdiction de l’exercice itinérant du métier d’audioprothésiste et l’encadrement de la pratique des consultations de suivi à distance (ou télésoin).
Concrètement, les Audioprothésistes Mobiles souhaitaient pouvoir appareiller directement au domicile des personnes malentendantes, notamment dans les Ehpad où les personnes peinent à se déplacer.
Les requérants ont également demandé au Conseil d’Etat d’imposer que cette convention comporte des mesures légales permettant la réalisation d’actes de télésoins, c’est-à-dire de consultation d’un médecin ORL à distance ou du réglage des audioprothèses à distance.
La plus haute juridiction administrative a refusé d’accéder aux demandes des Audioprothésistes Mobiles, considérant qu’il n’y avait pas eu d’irrégularités lors de la signature de la Convention nationale entre les audioprothésistes et l’Assurance maladie. Elle souligne également que le code de la santé publique prévoit bien que l’activité d’audioprothésiste ne peut être exercée en dehors d’un local réservé à cet effet et aménagé. Ainsi, la convention attaquée “se borne à rappeler les exigences posées” par la loi.
Le Syndicat des audioprothésistes (SDA) et le Conseil national professionnel d’ORL (CNP-ORL) ont tous deux salué la décision du Conseil d’État, expliquant qu’elle a confirmé leurs positions et rappelant que, d’après la loi, l’audioprothésiste doit appareiller son patient dans ses locaux, pour éviter les dérives.

Benjamin Roussel